Withdrawal of Claim in Municipal Salary Repayment and Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decision demanding repayment of salary received between August 2022 and July 2023, to be discharged from this obligation, and to obtain payment for unused paid leave, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire proceeding. The Administrative Tribunal accepted the unconditional withdrawal of the claim and action, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, and formally acknowledged the litigant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Municipal Salary Repayment and Leave Dispute: The Administrative Tribunal accepted the unconditional withdrawal of the claim and action, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, and formally acknowledged the litigant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings and the action as requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, révélée par un courriel du 1er août 2023, par laquelle le maire de la commune d'Aire-sur-l'Adour a mis à sa charge le remboursement des traitements qui lui ont été versés du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, ensemble la décision du 29 septembre 2023 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) de le décharger dudit remboursement ;
3°) de condamner la commune d'Aire-sur-l'Adour à lui verser la somme de
5 073 euros correspondant aux congés payés acquis et non pris au titre des années 2021 et 2022 ;
4°) de mettre à la charge de cette même commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. A déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aire-sur-l'Adour.
Fait à Pau, le 22 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,