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2303076 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Order of Departure Annulment

Numéro de cause 2303076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the rules governing jurisdiction over administrative police decisions, which assigns competence to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and given that the applicant resided in the Val-d'Oise department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Order of Departure Annulment: The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the rules governing jurisdiction over administrative police decisions, which assigns competence to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and given that the applicant resided in the Val-d'Oise department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that court.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi déclinatoire de compétence expulsion préfectorale départ volontaire mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2519603
Transfer of Jurisdiction in Prefectural Departure Order Case
2313749
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Departure Order
2215057
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2403579
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2301511
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the main operative order, which directs the transfer of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the file to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, M. A B, représenté par

Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 16 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2303076/12-3