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2303074 Généré par l'IA

Administrative Review Mootness Due to Subsequent Final Decision on Seniority Benefits

Numéro de cause 2303074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of the Interior Minister's implicit rejection of her administrative review request concerning seniority benefits for service in Paris police headquarters and public security districts in Lille and Lens, along with an order to grant the benefit retroactively and pay arrears. The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the relevant prefect issued a final decision on February 12, 2024, reconstituting the claimant's career for the seniority benefit covering the period from December 1, 2004, to November 30, 2020, which resulted in the payment of corresponding salary arrears in April 2024, rendering the initial claims for annulment and injunction moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Administrative Review Mootness Due to Subsequent Final Decision on Seniority Benefits: The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the relevant prefect issued a final decision on February 12, 2024, reconstituting the claimant's career for the seniority benefit covering the period from December 1, 2004, to November 30, 2020, which resulted in the payment of corresponding salary arrears in April 2024, rendering the initial claims for annulment and injunction moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service délai de contrôle paiement des prestations service public préfet de police commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
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2000416
Police Officer Seniority Benefits and Salary Arrears Case
2103975
Police Officer Seniority Benefits Appeal Untimely
2104631
Police Officer v. Interior Minister on Seniority Benefits Denial
2002768
Police Officer v. Minister of the Interior: Seniority Benefits and Salary Arrears
2209448
Administrative Seniority Credit and Salary Arrears Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 24 janvier 2023 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses affectations à la préfecture de police de Paris et dans les circonscriptions de sécurité publique de Lille et de Lens ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté depuis le 1er décembre 2004 et de lui verser les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 12 février 2024 devenu définitif, le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord a reconstitué la carrière de Mme A au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, pour la période allant du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2020 et que cette reconstitution a donné lieu aux versements de rappels de rémunération en avril 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 24 janvier 2023 ainsi que sur celles aux fins d'injonction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,