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2303074 Généré par l'IA

University Admission Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2303074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the decision by which the president of a university refused her application for admission to the second year of a psychology bachelor's degree, but the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of her request. The administrative tribunal, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to rule on such matters by order, granted the request to take formal note of the claimant's pure and simple withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Refusal Withdrawal: The administrative tribunal, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to rule on such matters by order, granted the request to take formal note of the claimant's pure and simple withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative admission provisoire demande de révision admission au barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The specific provision applied to grant formal notice of the withdrawal (désistement).
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2204198
Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal
2304895
Petitioner Withdraws University Admission Appeal
2514011
Withdrawal of University Admission Review Petition
2406415
Withdrawal of Administrative Challenge to University Admissions Allocation
2304483
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The specific provision applied to grant formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente de l'université Rennes 2 a refusé la candidature qu'elle avait présentée pour suivre la deuxième année de licence de psychologie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le président de l'université Rennes 2 conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Rennes 2.

Fait à Rennes, le 2 février 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.