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2303074 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Contest Basis of Social Grant Calculation

Numéro de cause 2303074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rector awarding her son a social criteria-based higher education grant at the lowest non-zero level (échelon 0bis), arguing the awarded amount was insufficient. The court rejected the request, finding that the petitioner failed to effectively contest the basis of the grant calculation—specifically, the inclusion of the resources of the student's father (the petitioner's ex-spouse) from the reference fiscal year—by merely asserting that this consideration was unjust; therefore, the claim was dismissed based on the legal provision allowing the summary rejection of requests containing inoperative grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to Contest Basis of Social Grant Calculation: The court rejected the request, finding that the petitioner failed to effectively contest the basis of the grant calculation—specifically, the inclusion of the resources of the student's father (the petitioner's ex-spouse) from the reference fiscal year—by merely asserting that this consideration was unjust; therefore, the claim was dismissed based on the legal provision allowing the summary rejection of requests containing inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
base de calcul critères d'attribution perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête, qui ne comportent que des moyens inopérants, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the claim because it contained arguments that were manifestly irrelevant (inopérants) according to this procedural provision.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the claimant's request.
Généré par l'IA
2214595
Refusal of Social Grant Based on Father's Income Upheld
2206674
Challenge to Social Grant Amount Based on Future Financial Hardship
2017458
University Grant Refusal Based on Parental Income Upheld
2202520
Petitioner v. Departmental Council (Social Aid Annulment)
2211746
Petitioner Fails to Regularize Unsigned Appeal for Daughter's Scholarship Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the claim because it contained arguments that were manifestly irrelevant (inopérants) according to this procedural provision.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the claimant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes attribuant à son fils une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024 correspondant à l'échelon 0bis d'un montant minimum de 1 454 euros, en tant qu'elle ne lui accorde pas un montant supérieur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

2. Pour calculer le montant de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qu'il a attribuée au fils de Mme A au titre de l'année 2023-2024, correspondant à l'échelon 0bis, le recteur de l'académie Auvergne-Rhône-Alpes a retenu que les ressources des parents de l'étudiant en 2021, année fiscale de référence, se sont élevées à 45 692 euros. En se bornant à soutenir qu'il est injuste que les revenus de son fils aîné, qui est rattaché au foyer fiscal de son père dont elle est divorcée, soient pris en compte et que cette prise en compte la dessert ainsi que son fils étudiant, Mme A ne conteste pas utilement le bien-fondé de la décision qu'elle attaque. Sa requête, qui ne comportent que des moyens inopérants, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 27 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier