Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an income tax assessment for 2021, but after the tax authority granted a total relief during the proceedings, the court notified the litigant that she must expressly confirm the continuation of her claims or be deemed to have withdrawn them, and since the litigant failed to provide this confirmation within the required one-month period, the court granted the administrative notice of withdrawal from the appeal pursuant to the relevant judicial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C; Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their interest in the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une régularisation, enregistrés les 21 septembre et 18 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la direction départementale des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement total qui a été accordé à la requérante en cours d'instance.
Par un courrier du 9 janvier 2024, Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2024, notifiée le 16 janvier suivant à Mme C, ainsi qu'en attestent les mentions de l'avis de réception, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Par suite, Mme C n'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 19 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.