Petitioner's Withdrawal of Pension Benefit Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision from January 16, 2023, by the State pension service rejecting her request to renew a third-person increase benefit and to compel a reassessment of her situation. However, the court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to rule on pure and simple withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's formal and unconditional withdrawal of her request, as recorded in a filing on July 7, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Pension Benefit Review Request: However, the court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to rule on pure and simple withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's formal and unconditional withdrawal of her request, as recorded in a filing on July 7, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule on requests where only granting acknowledgment of withdrawal remains an issue.
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings based on the petitioner's filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B C épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de renouvellement de la majoration tierce personne ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la situation.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme B C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, Mme C épouse A a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2303072. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance engagée par Mme C épouse A sous le n° 2303072.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C Épouse A.
Fait à Nantes, le 13 juillet 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,