Petitioners' Voluntary Dismissal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal authorization concerning roof renovation on a neighboring property and the payment of legal costs, but they subsequently filed a motion formally withdrawing their entire request, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge such actions, to issue an order officially recording the dismissal of the case at the petitioners' request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Voluntary Dismissal of Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by M. and Mme D be officially recorded.
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
This article was cited in the applicants' request regarding the award of legal costs, but the final dispositive only records the withdrawal and does not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. C et Mme E D, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Girons ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A B en vue de la réfection de la toiture d'une propriété sise 2 allée des tilleuls, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Girons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, M. A B conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Girons, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme E D, à la commune de Saint-Girons et à M. A B.
Fait à Toulouse le 19 juillet 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2303070