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2303069 Généré par l'IA

Prefecture Decision Upholding Building Permit Denial Based on Zoning and Proximity to Agricultural Building

Numéro de cause 2303069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural decision denying a building permit for a garage/workshop and wood storage, arguing the proposed design allowed administrative definition of a covered passage and included wood siding permitted by a neighbor. The court dismissed the request via an order, ruling that the petitioner's arguments regarding the covered passage and siding were irrelevant to the legality of the refusal, which was based on the project's location outside currently urbanized areas and its proximity to an agricultural building, potentially threatening public health or safety under relevant urban planning codes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 111-3 du code de l'urbanisme, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, Article 1er; Prefecture Decision Upholding Building Permit Denial Based on Zoning and Proximity to Agricultural Building: The court dismissed the request via an order, ruling that the petitioner's arguments regarding the covered passage and siding were irrelevant to the legality of the refusal, which was based on the project's location outside currently urbanized areas and its proximity to an agricultural building, potentially threatening public health or safety under relevant urban planning codes.

Mots-clés

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permis de construire zones agricoles bâtiment public urbanisme non-classement interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests containing only inoperative grounds via ordinance.
article L. 111-3 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article R. 111-2 du code de l'urbanisme
111-3 du code de l'urbanisme, et qu'il était de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il se situe à moins de cent mètres d'un bâtiment agricole.
Article 1er
The court explicitly rejected the request of M. B in the dispositive.
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2202868
Prefectural Refusal of Building Permit Upheld Due to Insufficient Agricultural Justification
2200682
Prefectural Appeal Against Agricultural Shed Building Permit Dismissed
2105574
Real Estate Company v. Prefecture: Refusal of Subdivision Permit Due to Agricultural Zoning
2201132
Building Permit Refusal Upheld Due to Lack of Agricultural Operation Perimeter Exception
2102425
Case Concerning Annulment of Refusal to Grant Agricultural Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the request of M. B in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests containing only inoperative grounds via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d'un garage/atelier et stockage de bois.

Il soutient que son projet laissait le soin à l'administration de définir le passage couvert, qu'il propose un bardage de la façade Est en bois qu'il a été autorisé à construire par son voisin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () moyens inopérants (). ".

2. Pour rejeter la demande de M. B, le préfet de la Manche a relevé que le projet du pétitionnaire ne pouvait être autorisé dès lors qu'il se situait en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, et qu'il était de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il se situe à moins de cent mètres d'un bâtiment agricole.

3. Si M. B soutient que son projet laissait le soin à l'administration de définir le passage couvert, qu'il propose un bardage de la façade Est en bois qu'il a été autorisé à construire par son voisin, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 30 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis