Withdrawal of Request for Annulment of Demolition Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision granting a partial roof demolition permit for an attached structure and the rejection of their prior administrative appeal. The court issued an order because the applicants subsequently submitted a clear and unequivocal memorandum on July 11, 2023, formally withdrawing their entire request, which the court accepted according to the provisions allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Demolition Permit: The court issued an order because the applicants subsequently submitted a clear and unequivocal memorandum on July 11, 2023, formally withdrawing their entire request, which the court accepted according to the provisions allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 et un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. C et Mme E D, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Girons a délivré un permis de démolir à M. A B en vue de la démolition partielle de la toiture d'un appentis sis 2 allée des tilleuls, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Girons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme E D.
Fait à Toulouse le 19 juillet 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2303069