Withdrawal of Judicial Review of Driving Point Restoration Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision refusing to restore four points to their driving license capital, effective from a specified date, and to compel the Minister to make the restoration; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Driving Point Restoration Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings filed by M. A.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. C A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la reconstitution du capital affectant son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital affectant son permis de conduire de 4 points avec effet au 4 janvier 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 14 septembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. B
La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700