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2303068 Généré par l'IA

Challenge to Aesthetics Exam Admission Denial Dismissed on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2303068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the decision of a jury not to admit them to the higher technician's certificate exam in aesthetics, cosmetics, and perfumery for the June 2023 session. The court dismissed the request via an order, reasoning that administrative judges lack jurisdiction to review the jury's assessment of a candidate's skills and aptitudes for an examination, and absent specific legislative provisions, the administrative court cannot issue injunctions ordering the revision of an examination score, thus rendering the conclusions manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Aesthetics Exam Admission Denial Dismissed on Jurisdictional Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that administrative judges lack jurisdiction to review the jury's assessment of a candidate's skills and aptitudes for an examination, and absent specific legislative provisions, the administrative court cannot issue injunctions ordering the revision of an examination score, thus rendering the conclusions manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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chefs de compétence recours contre des décisions administratives règlement d'examen motifs de révision e-justice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2202961
Haidressing Examination Admission Challenge Dismissed
2302969
Petitioner Challenges Jury Decision on Exam Eligibility
2303496
Challenge to Refusal of Admission to Professional Aptitude Exam
2202423
Challenge to Examination Jury Decision Dismissed for Lack of Jurisdiction
2301964
Appeal Against Non-Issuance of Professional Aptitude Certificate in Aesthetics and Cosmetics

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du brevet de technicien supérieur " métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie " de la session de juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 17 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.