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2303067 Généré par l'IA

Acceptance of Voluntary Discontinuance of Action

Numéro de cause 2303067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a prefectural order dated January 12, 2023, and the rejection of their administrative appeal, along with the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a notice of voluntary discontinuance of their proceedings; consequently, the court, invoking the rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioners' unqualified discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acceptance of Voluntary Discontinuance of Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union démission volontaire expulsion préfectorale ordonnance de non-entrée en matière révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the claim as ordered.
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2303066
Discontinuance of Annulment Proceedings Upon Withdrawal
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2109170
Prefectural Decision Annulment Withdrawn
2400277
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Penalty
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the claim as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme et MM A, D et C B, représentés par Me Sarrazin, demandent l'annulation d'un arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de l'Hérault et du rejet de leur recours gracieux, et la mise à la charge de l' Etat d' une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet du recours.

Par acte, enregistré le 6 août 2024, les requérants déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et MM A, D et C B et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 août 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 août 2024.

La greffière,

B. Flaesch

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