Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303067 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Residence Permit and Related Claims

Numéro de cause 2303067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid, annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from French territory, an order compelling the prefect to issue a temporary "private and family life" residence card, and compensation; however, the court issued an order noting the litigant's unconditional withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice for simple discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Residence Permit and Related Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi procédure en annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the petition via an order.
Généré par l'IA
2201459
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Residence Permit
2314347
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Residence Permit
2325371
Administrative Justice Withdrawal of Residence Permit Claim
2207208
Withdrawal of Residence Permit Application Following Failure to Confirm Maintenance of Claims
2408814
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal and Legal Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the petition via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2023, par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303067 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 20 novembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc