Telecommunications Relay Station Authorization Dispute Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's decision refusing prior authorization for the installation of a telecommunications relay station and requested an injunction compelling the mayor to issue a non-opposition decision under penalty. The court addressed the case via an order because the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the associated claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while ordering each party to bear its own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Telecommunications Relay Station Authorization Dispute Withdrawn: The court addressed the case via an order because the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the associated claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while ordering each party to bear its own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the case (désistement d'instance).
The court rejects the claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the President the authority to issue an order accepting withdrawals and ruling on requests related only to costs under Article L. 761-1.
This provision concerning costs was cited in the rejected claims in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2023 et le 4 janvier 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Fayence s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie à Le Serre (55 K 1121) sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fayence de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fayence la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 5 février 2024, sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, à la commune de Fayence.
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 5 février 2024, la commune de Fayence conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 septembre 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 septembre 2024, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Fayence.
Fait à Toulon, le 10 septembre 2024.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.