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2303066 Généré par l'IA

Discontinuance of Annulment Proceedings Upon Withdrawal

Numéro de cause 2303066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a prefectural order dated January 12, 2023, and a payment of €2000 from the State for legal costs, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of their claim. Based on the clear and simple nature of this withdrawal, the court, acting under its authority to record such renunciations, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Annulment Proceedings Upon Withdrawal: Based on the clear and simple nature of this withdrawal, the court, acting under its authority to record such renunciations, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête expulsion préfectorale ordre de paiement péremption de l'exécution de la décision dissolution du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Par requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme et MM A, D et C B, représentés par Me Sarrazin, demandent l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de l'Hérault et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be recorded.
Généré par l'IA
2303275
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2303067
Acceptance of Voluntary Discontinuance of Action
2109170
Prefectural Decision Annulment Withdrawn
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme et MM A, D et C B, représentés par Me Sarrazin, demandent l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de l'Hérault et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet du recours.

Par acte, enregistré le 6 août 2024, les requérants déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et MM A, D et C B et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 août 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 août 2024.

La greffière,

B. Flaesch

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