Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision from September 6, 2022, which suspended their right to obtain a driver's license for one year. However, the applicant subsequently filed an act on May 9, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal (désistement) of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the application seeking annulment of the driving license prohibition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension: However, the applicant subsequently filed an act on May 9, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal (désistement) of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the application seeking annulment of the driving license prohibition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the action.
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of Mr. A's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a interdit d'obtenir un permis de conduire pendant une durée d'un an.
Par un acte, enregistré le 9 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un acte, enregistré le 9 mai 2023, M. A a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a interdit d'obtenir un permis de conduire pendant une durée d'un an.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 9 mai 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.