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2303065 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Case

Numéro de cause 2303065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of a prefectural order and the awarding of costs, but subsequently filed a document formally withdrawing their entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the claimants' unqualified withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Case: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the claimants' unqualified withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête expulsion préfectorale demande de réexamen administratif arrêté

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Par requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme et MM A, D et C B, représentés par Me Sarrazin, demandent l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet de l'Hérault et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the case.
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2218254
Prefectural Order Annulment and Withdrawal of Administrative Appeal
23NC00345
Appeal Withdrawal Following Prefectural Decision Annulment
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2302373
Petitioner Withdraws Claim Against Prefecture Order
2300933
Withdrawal of Administrative Complaint Due to Full Applicant Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme et MM A, D et C B, représentés par Me Sarrazin, demandent l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet de l'Hérault et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet du recours.

Par acte, enregistré le 6 août 2024, les requérants déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et MM A, D et C B et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 août 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 août 2024.

La greffière,

B. Flaesch

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