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2303063 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Enforcement Order Challenge

Numéro de cause 2303063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an enforcement order for €364,977.67 issued by a municipality and its discharge from payment obligation, but subsequently filed a declaration of withdrawal from its proceedings and action, to which the municipality formally acquiesced. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal because the association's renunciation of its claim was unqualified and uncontested, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Enforcement Order Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal because the association's renunciation of its claim was unqualified and uncontested, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action exécution de l'obligation association action en paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2402300
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Enforcement Order
2302442
Property Owners Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2203243
Association v. Municipality (Costs in Withdrawn Annulment Case)
2201250
Association v. Municipality: Withdrawal of Administrative Review Claim
2300975
Municipality Enforcement Orders Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, l'association du parc des expositions et des congrès de Dijon " Dijon Congrexpo ", représentée par l'AARPI Bird et Bird, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 800004, d'un montant de 364 977,67 euros, émis à son encontre le 4 septembre 2023 par la commune de Dijon ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 364 977,67 euros procédant de ce titre exécutoire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, l'association Dijon Congrexpo déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la commune de Dijon, représentée par la SELARL Parme Avocats, acquiesce au désistement de l'association Dijon Congrexpo.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de l'association Dijon Congrexpo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association Dijon Congrexpo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association du parc des expositions et des congrès de Dijon et à la commune de Dijon.

Fait à Dijon le 7 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier