Withdrawal of Action Regarding Driving License Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance, demanding its restitution and point reinstatement, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main action. The Administrative Tribunal noted the withdrawal and, pursuant to the Code of Administrative Justice, deemed the matter no longer requiring a substantive judgment regarding the initial claims, and consequently ordered that the withdrawal be recorded and awarded the state to pay the applicant 1,000 euros for costs incurred during the proceedings but not included in the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Action Regarding Driving License Annulment and Costs Award: The Administrative Tribunal noted the withdrawal and, pursuant to the Code of Administrative Justice, deemed the matter no longer requiring a substantive judgment regarding the initial claims, and consequently ordered that the withdrawal be recorded and awarded the state to pay the applicant 1,000 euros for costs incurred during the proceedings but not included in the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case.
This article orders the State to pay M. A a sum for costs not included in the recoverable costs.
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited as the legal basis enabling the president to give notice of withdrawal and rule on requests concerning costs.
Cited as the basis for ordering the State to pay the specified sum for litigation costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, M. B A, représenté par
Me de Luca , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire en raison d'un solde de points nul l'interdisant de conduire, et lui a fait injonction de le restituer ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; d'enjoindre au ministre et au préfet du Var de reconstituer partiellement à hauteur de quatre points son permis de conduire ; d'enjoindre au ministre et au préfet du Var de reconstituer le capital de points initial dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 26 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de
1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.