Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association initially sought the annulment of an enforcement order for €326,465.75 issued by a municipality, along with the discharge of the payment obligation and the awarding of legal costs. However, the association subsequently filed a notice of withdrawal of its claim, which the municipality formally accepted. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the court president to record withdrawals, the tribunal issued an order simply recording the complete and unconditional withdrawal of the claim and action by the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action: However, the association subsequently filed a notice of withdrawal of its claim, which the municipality formally accepted. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the court president to record withdrawals, the tribunal issued an order simply recording the complete and unconditional withdrawal of the claim and action by the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, l'association du parc des expositions et des congrès de Dijon " Dijon Congrexpo ", représentée par l'AARPI Bird et Bird, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 800002, d'un montant de 326 465,75 euros, émis à son encontre le 4 septembre 2023 par la commune de Dijon ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 326 465,75 euros procédant de ce titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, l'association Dijon Congrexpo déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la commune de Dijon, représentée par la SELARL Parme Avocats, acquiesce au désistement de l'association Dijon Congrexpo.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de l'association Dijon Congrexpo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association Dijon Congrexpo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association du parc des expositions et des congrès de Dijon et à la commune de Dijon.
Fait à Dijon le 7 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier