Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303062 Généré par l'IA

Mootness of Scholarship Annulment Appeal Following Subsequent Grant

Numéro de cause 2303062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a regional university works center's decision from April 12, 2023, which had denied a social criteria-based higher education scholarship for the 2023-2024 academic year, arguing a parent's health crisis caused income reduction. The court determined that the administrative appeal was rendered moot because the student was subsequently granted a scholarship at the 0bis level for the same academic year via a December 5, 2023 decision, thus withdrawing the initial refusal, leading to an order noting no further action was necessary on the request pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Scholarship Annulment Appeal Following Subsequent Grant: The court determined that the administrative appeal was rendered moot because the student was subsequently granted a scholarship at the 0bis level for the same academic year via a December 5, 2023 decision, thus withdrawing the initial refusal, leading to an order noting no further action was necessary on the request pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative point de départ diminution de revenu décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article formalizes the decision not to rule on the merits of the request (no reason to rule).
Généré par l'IA
2202151
Scholarship Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2221591
Mootness of Scholarship Refusal Appeal Due to Subsequent Grant
2322413
Scholarship Application Annulment Rendered Moot by Subsequent Award
2300565
Grant Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2200946
Scholarship Reduction Annulment Moot due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the decision not to rule on the merits of the request (no reason to rule).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2023 et le 19 août 2023, MM. C et A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours a rejeté la demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Ils soutiennent que l'état de santé de M. C B a entrainé une forte baisse de ses revenus justifiant l'allocation d'une bourse pour son fils, M. A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 5 décembre 2023, M. A B s'est vu attribuer une bourse universitaire à l'échelon 0bis au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En l'espèce, par une décision du 12 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours a refusé à M. A B la délivrance d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024. Par décision du 5 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, M. A B s'est vu attribuer une bourse universitaire à l'échelon 0bis au titre de la même année universitaire, retirant ainsi le refus du 12 avril 2023 et ce retrait est devenu définitif. Par conséquent, la requête de MM. B a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de MM. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. C et A B et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Copie en sera transmise pour information, au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 11 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.