Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303062 Généré par l'IA

Cessation of Proceedings Following Full Debt Remission

Numéro de cause 2303062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a partial remission of an overpayment concerning social welfare benefits, the applicants informed the administrative tribunal that the departmental council subsequently decided to grant a total remission of the remaining debt. Citing the provision allowing the president of the judgment panel to note when there is no longer a need to rule on a request, the court accepted the applicants' notification as a simple withdrawal and formally acknowledged the cessation of proceedings regarding their initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article 1er; Cessation of Proceedings Following Full Debt Remission: Citing the provision allowing the president of the judgment panel to note when there is no longer a need to rule on a request, the court accepted the applicants' notification as a simple withdrawal and formally acknowledged the cessation of proceedings regarding their initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette cessation des prestations demande partielle suspension de liquidation de faillite prétention en poursuite décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du Code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The operative article giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2301271
Social Welfare Overpayment Debt Remission
2203654
Claimant Seeks Debt Remission After Debt Already Satisfied
2203063
Debt Remission Appeal Regarding Benefit Overpayment
2302916
Social Welfare Overpayment Debt Remission Appeal
2301438
Claimant v. Social Welfare Department: Total Debt Remission for Overpaid Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du Code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

The operative article giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B C et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan ne leur a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 3 612,74 euros, d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 816,98 euros.

Par une pièce enregistrée le 22 juin 2023, M. C et Mme D concluent au non-lieu à statuer sur leur requête en informant le tribunal que le président du conseil départemental du Morbihan a décidé de procéder à la remise totale du restant dû par une décision du 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par leur mémoire enregistré, le 22 juin 2023, M. C et Mme D doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et au président du conseil départemental du Morbihan.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.