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2303061 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2303061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of an income tax assessment for the year 2021, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the petition, leading the administrative court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to rule by order to formally acknowledge the withdrawal, as no impediment existed to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale opérations imposables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2201779
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2010198
Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2504443
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Relief Granted
2207012
Tax Assessment Discharge Withdrawal
2206858
Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 30 juin 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,