Claimant Withdraws Annulment of Pension Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the national pension fund for local authority agents that refused her entitlement to the invalidity life annuity under the relevant decree; however, the court issued an order granting the request for a simple and unconditional withdrawal of the claim by the claimant, as authorized by the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Annulment of Pension Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give notice of the withdrawal of the case.
This article is the operative part of the final order, giving effect to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a confirmé son refus de lui reconnaitre le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un acte enregistré le 9 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 9 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts.
Fait à Lille, le 12 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,