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2303059 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Appeal

Numéro de cause 2303059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral decision dated April 24, 2023, which refused a family reunification request for their spouse, and further requested the administration be ordered to grant the request or reexamine the situation, along with damages. However, the applicant subsequently filed a filing on June 7, 2023, explicitly withdrawing the entire claim. The Tribunal, relying on Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, simply recorded the applicant's unqualified withdrawal of the request in an order dated January 2, 2024.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Appeal: However, the applicant subsequently filed a filing on June 7, 2023, explicitly withdrawing the entire claim. The Tribunal, relying on Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, simply recorded the applicant's unqualified withdrawal of the request in an order dated January 2, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour administration de la justice procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of a request, which is the basis of the final order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the legal basis mentioned below.
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2205729
Withdrawal of Family Reunification Petition Granted
2305514
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Reunification Refusal
2404553
Withdrawal of Family Reunification Challenge
2205869
Withdrawal of Family Reunification Review Application
2007794
Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the legal basis mentioned below.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of a request, which is the basis of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B, représenté par Mme A, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère en date du 24 avril 2023 portant refus de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder sa demande et à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303059