Transfer of Jurisdiction for Housing Aid Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund of a specific department that granted only a partial debt reduction regarding an overpayment of housing aid, leaving a balance due. The administrative court, exercising its power to transfer cases to the proper venue, reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, the territorially competent tribunal is the one where the administrative authority that made the challenged decision is headquartered. Since the family allowance fund in question is located in the department where the claimant resides, the Versailles Administrative Tribunal, following the rule specifying the jurisdiction for that department, ordered the case file to be immediately transferred to the Melun Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Housing Aid Overpayment Dispute: The administrative court, exercising its power to transfer cases to the proper venue, reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, the territorially competent tribunal is the one where the administrative authority that made the challenged decision is headquartered. Since the family allowance fund in question is located in the department where the claimant resides, the Versailles Administrative Tribunal, following the rule specifying the jurisdiction for that department, ordered the case file to be immediately transferred to the Melun Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
This article was used to establish that the Melun Administrative Tribunal was the competent jurisdiction based on the location of the decision-making authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette de 1 265,50 euros et a laissé à sa charge une somme de 3 484,44 euros au titre d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles et à la transmission de la requête au tribunal administratif de Melun.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val de-Marne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. La décision attaquée a été prise par la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, dont le siège est situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, où réside la requérante. Dès lors, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l'absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celui de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Versailles, le 6 septembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
Ph. Delage