Veterans' Aid Fund Reallocation and Increase Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to redirect an allocated fund of 2,500 euros, originally granted by the veterans' affairs office for vehicle acquisition, toward home renovation, and additionally requested an increase of 8,195.30 euros for the planned work. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative jurisdiction cannot alter the intended purpose of the aid established by the governing decree or increase the authorized amount provided by the national office for combatants and victims of war.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Veterans' Aid Fund Reallocation and Increase Dismissal: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative jurisdiction cannot alter the intended purpose of the aid established by the governing decree or increase the authorized amount provided by the national office for combatants and victims of war.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A demande au tribunal que la somme de 2 500 euros qui lui a été accordée par décision du 31 mars 2023 de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ayant pour objet " Acquisition de véhicule ", puisse être utilisée pour la rénovation de son logement et que cette somme soit augmentée de 8 195,30 euros pour lui permettre de réaliser les travaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de modifier l'objet de l'aide accordée par l'Office national des combattants et des victimes de guerre au titre du dispositif mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié, ni d'en majorer le montant. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Bordeaux, le 23 juin 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,