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2303057 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Grant Dispute

Numéro de cause 2303057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision partially withdrawing a housing transition grant based on work performed on a property located in Paudy (Indre), leading to a referral of the case. The court reasoned that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning housing decisions regarding specific properties fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, and since Paudy is within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the case file must be transferred to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Housing Grant Dispute: The court reasoned that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning housing decisions regarding specific properties fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, and since Paudy is within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the case file must be transferred to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété compétence territoriale expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the delegation allowing the Vice-President to rule on the transmission of the case.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.
Généré par l'IA
2421826
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2213759
Housing Grant Annulment and Jurisdictional Transfer
2501899
Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal
2206207
Transfer of Jurisdiction in Housing Fund Dispute
2421658
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Housing Dispute Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the delegation allowing the Vice-President to rule on the transmission of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Laplante, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable contre la décision du 23 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a prononcé le retrait partiel de sa prime de transition énergétique ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser l'intégralité de la prime précédemment accordée, dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à M. Lacassagne, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () "

2. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours préalable contre la décision du 23 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a prononcé le retrait partiel de sa prime de transition énergétique à raison de travaux réalisés à Paudy (Indre). L'immeuble se trouvant, par suite, dans le ressort du tribunal administratif de Limoges, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 2 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE