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2303057 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Challenging Repayment Order for Social Welfare Benefits

Numéro de cause 2303057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal challenging an enforcement order for the repayment of €3,433.34 in wrongly paid social welfare benefits (RSA) issued by the local family allowance fund, but subsequently filed a new brief stating a wish for the hearing to be canceled. The court granted the request, considering the subsequent filing as a clear withdrawal of the initial appeal, and formalized the dismissal by issuing an order officially acknowledging the appellant's discontinuance of the proceedings pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgement of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Challenging Repayment Order for Social Welfare Benefits: The court granted the request, considering the subsequent filing as a clear withdrawal of the initial appeal, and formalized the dismissal by issuing an order officially acknowledging the appellant's discontinuance of the proceedings pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgement of withdrawals.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales allocation familiale procédure d'exécution fonds de bienfaisance licenciement administratif restitution des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to note the withdrawal by way of order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B soumet au tribunal un litige concernant la contrainte, d'un montant de 3 433,34 euros, relative à un paiement indu de RSA, qui lui a été délivré par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, M. B déclare qu'il " souhaite que cette audience soit annulée ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. B, dans son mémoire enregistré le 29 août 2024, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre et au département de la Nièvre.

Fait à Dijon le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier