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2303057 Généré par l'IA

Company v. Departmental College: Withdrawal of Administrative Claim Following Settlement

Numéro de cause 2303057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative claim against a departmental college seeking payment of €9,028.48 plus interest for breach of a professional long-term lease agreement and the return of the leased equipment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim because the matter had been amicably settled. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record undisputed withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Departmental College: Withdrawal of Administrative Claim Following Settlement: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record undisputed withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its request.

Mots-clés

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retrait après transaction accord d'entreprise paiement des intérêts péremption du droit administratif leasing émolument administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°)de mettre à la charge du collège départemental " Les 4 Arpents " la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant act to the withdrawal of the claim.
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2403266
Withdrawal of Claim in Administrative Fee Dispute
2110236
Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim
2408213
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2000723
Withdrawal of Administrative Claim
2300345
Company Withdraws Claim Against University Hospital Following Urgent Motion for Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant act to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°)de condamner le collège départemental " Les 4 Arpents " à lui verser la somme de 9 028,48 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 octobre 2022 en exécution du contrat de location longue durée sans option d'achat n° 100-040467 portant sur un matériel à usage exclusivement professionnel conclu le 26 août 2021 ;

2°)de condamner le collège départemental " Les 4 Arpents " à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 100-040467 ;

3°)d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°)de mettre à la charge du collège départemental " Les 4 Arpents " la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.

Le mémoire en désistement de la société Grenke Location a été communiqué au collège départemental " Les 4 Arpents " le 2 juin 2023.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et au collège départemental " Les 4 Arpents ".

Fait à Strasbourg, le 30 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.