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2303057 Généré par l'IA

Social Security Pension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul the decision of the social security and retirement fund rejecting the consideration of their veteran status for pension rights, but the Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the application. Citing articles L. 142-1 and L. 142-8 of the Social Security Code, the court reasoned that disputes concerning the application and calculation of social security rights, including pension entitlements, fall under the jurisdiction of the judicial (ordinary) courts, not the administrative courts, mandating the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du même code; Social Security Pension Jurisdiction Dispute: Citing articles L. 142-1 and L. 142-8 of the Social Security Code, the court reasoned that disputes concerning the application and calculation of social security rights, including pension entitlements, fall under the jurisdiction of the judicial (ordinary) courts, not the administrative courts, mandating the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale droits à pension sécurité sociale créance contestée nouvelle demande de rente d'invalidité fonds de pension

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()" ;
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that the dispute concerning retirement rights falls under social security litigation, which belongs to the judicial order.
Art. L. 142-8 du même code
Cited to confirm that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial judge, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
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2402618
Pension Denial Jurisdiction Dispute
2302187
Pension Jurisdiction Dispute
2410093
Jurisdictional Challenge to Social Security Decision on Invalidity Pension
468928
Social Security Allowance Dispute Jurisdiction
2508899
Disability Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that the dispute concerning retirement rights falls under social security litigation, which belongs to the judicial order.

Art. L. 142-8 du même code

Cited to confirm that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial judge, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a rejeté sa demande de prise en compte de ses droits à la retraite en qualité d'ancien combattant, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 13 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()" ;

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Par sa requête, M. B conteste les modalités de calcul de ses droits à la retraite par la CARSAT Midi-Pyrénées, en tant que cette dernière refuse de prendre en compte sa qualité d'ancien combattant. En application des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2303057 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 1er juin 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,