Presumed Withdrawal of Administrative Annulment Claim for Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision regarding the amount of an annual allowance and requested a review of their administrative situation and associated indemnification, but because the court, doubting the continued interest of the claim, invited the requester to expressly confirm its maintenance and no confirmation was received within the specified period, the court ruled to record the withdrawal of the claim pursuant to the applicable procedural rules concerning presumed withdrawal when confirmation is not provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Administrative Annulment Claim for Non-Confirmation: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the assumed withdrawal of the appeal (désistement).
The court used the power granted by this article to issue an order regarding the assumed withdrawal.
This article formed the legal basis for inviting the appellant to confirm the continuation of his appeal, leading to the assumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A... B..., représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2022, notifiée le 1er février 2023, par laquelle le directeur du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement lui a attribué un complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2022 d’un montant de 330 euros ;
2°) d’enjoindre au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement de procéder au réexamen de sa situation administrative et à la révision du montant du complément indemnitaire annuel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement qui n’ont pas présenté de mémoire.
Une demande de maintien de la requête en date du 19 septembre 2025 a été adressée à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, le conseil de M. B... a été invité, par un courrier du 19 septembre 2025 adressé au moyen de l’application Télérecours, dont il a accusé réception le 21 septembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti à M. B... est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. M. B... doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,