Petitioner Withdraws Claim for Post-Brexit Aid Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the regional maritime directorate rejecting its application for aid under a plan established following the withdrawal of the United Kingdom from the European Union, as well as the implicit rejection of its administrative appeal. The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal of its claim, leading the court to accept the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Post-Brexit Aid Annulment: The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal of its claim, leading the court to accept the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the designated judge to issue an order recording the withdrawal of the case.
Cited in the dispositive (Article 1) as the specific subparagraph authorizing the court to record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la société Carla, représentée par Me Moalic, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) a rejeté sa demande d'aide déposée au titre du plan d'accompagnement individuel (PAI) décidé dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, ainsi que la décision implicite du ministre de la mer portant rejet de son recours hiérarchique.
Par des mémoires, enregistrés les 13 et 14 février 2025, la DIRM NAMO conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la société Carla déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".
2. Le désistement de la société Carla est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Carla.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carla et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne et à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
Fait à Rennes le 17 mars 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Terras
La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.