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2303054 Généré par l'IA

Withdrawal of Property and Residence Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 2303054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of property tax and residence tax assessments for the year 2022, along with reimbursement of amounts already paid, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings because the disengagement was pure and simple and there were no objections from the opposing party, thereby formalizing the conclusion of the case by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property and Residence Tax Cancellation Claim: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings because the disengagement was pure and simple and there were no objections from the opposing party, thereby formalizing the conclusion of the case by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier retrait des conclusions civiles autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to grant the act of discontinuance (désistement) by order.
Généré par l'IA
2300872
Withdrawal of Residence Tax Cancellation Claim
2401651
Taxpayers Withdraw Property Tax Challenge
2200439
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2404060
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to grant the act of discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. A C demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus ;

3°) d'ordonner le remboursement des sommes déjà acquittées au titre des impositions précitées.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 15 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var déclare qu'il n'a aucune observation à formuler suite à ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.