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2303054 Généré par l'IA

Remission of Higher Education Grant Repayment Request Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2303054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the court to grant a remission of the order requiring the repayment of a need-based higher education grant and exceptional financial aid received for the 2022/2023 academic year, admitting that the educational institution was not authorized to receive grant recipients. The court ruled that administrative judges lack the authority to grant such remission, finding the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and consequently dismissing the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Remission of Higher Education Grant Repayment Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court ruled that administrative judges lack the authority to grant such remission, finding the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and consequently dismissing the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae besoins d'éducation autorité administrative enseignement supérieur remise de dette demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A est, par suite, manifestement irrecevable et elle doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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2205858
Dismissal for Failure to Produce Challenged Decision in Grant Case
2208540
Inadmissibility of Mobility Grant Request
2401363
Scholarship Reconsideration Review Dismissed for Lack of Proper Jurisdiction
2505719
University Admissions Reconsideration Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2400713
Claimant Seeks Direct Remission of Debt, Court Dismisses for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'ordre de reversement de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et de l'aide financière exceptionnelle qui lui avaient été attribuées au titre de l'année universitaire 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par la présente requête, Mme A, qui admet que l'établissement d'enseignement auprès duquel elle est inscrite n'est pas habilité à recevoir des étudiants boursiers, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'ordre de reversement de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et de l'aide financière exceptionnelle qui lui avaient été attribuées au titre de l'année universitaire 2022/2023, en exposant que, sans ces aides, elle n'aurait " pas pu continuer " ses études. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder ainsi une remise gracieuse. La requête de Mme A est, par suite, manifestement irrecevable et elle doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 21 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière