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2303053 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Teacher Evaluation Reassessment

Numéro de cause 2303053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting her request for a reassessment of her final evaluation in the context of her application for the exceptional class of primary school teachers, following the rejection of her administrative appeal. After the opposing authority filed a defense brief, the petitioner was invited to confirm the maintenance of her claims but subsequently filed a declaration formally withdrawing her request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Teacher Evaluation Reassessment: After the opposing authority filed a defense brief, the petitioner was invited to confirm the maintenance of her claims but subsequently filed a declaration formally withdrawing her request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité annulation du congé droit à la résolution du contrat décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in this article.
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464340
Withdrawal of Appeal Against Teacher Advancement Criteria
2301204
Withdrawal of Claim for Teacher Employment Annulment
2320439
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal for Lecturer Qualification Reconsideration
2408148
Petitioner Withdraws School Enrollment Exception Appeal
2402105
Withdrawal of Appeal Regarding Deletion of Teaching Position

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de révision de l'appréciation finale dans le cadre de sa candidature à la classe exceptionnelle des professeurs des écoles, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 1er septembre 2025, Mme B a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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