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2303053 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Application

Numéro de cause 2303053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision to suspend consideration of his building permit application for two years, and subsequently filed a motion formally and completely withdrawing the entire request. The court, acting under its authority to validate withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial municipal decision or the request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Application: The court, acting under its authority to validate withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial municipal decision or the request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union examen des candidatures

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2204622
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2110641
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2009786
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A, représenté par Me Olivier Groc, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Evian-les-Bains a sursis à statuer pour une période de 2 ans à sa demande de permis de construire;

- d'enjoindre à la commune d'Evian-les-Bains de lui délivrer un permis de construire conforme à sa demande du 6 février 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune d'Evian-les-Bains.

Fait à Grenoble le 3 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303053