Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Overpaid Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a departmental council's decision refusing to waive a claim for recovery of an overpaid active solidarity income benefit for the period of November 2022 to January 2023, but because documentation later showed the debt was settled, the court questioned the continued relevance of the claim and invited the applicant to confirm they wished to proceed, notifying them via the electronic filing system that failure to confirm within one month would result in an assumed withdrawal. Since the applicant did not confirm maintenance of the claim following this notification, the court granted the order to take note of the deemed withdrawal of the appeal pursuant to the administrative justice code provisions allowing for such disposition when the file status raises doubts about the applicant's continued interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code précité; Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Overpaid Benefit: Since the applicant did not confirm maintenance of the claim following this notification, the court granted the order to take note of the deemed withdrawal of the appeal pursuant to the administrative justice code provisions allowing for such disposition when the file status raises doubts about the applicant's continued interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Cited as the rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its continuation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d'un montant initial de 1580,16 euros au titre de la période du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023.
Par un courrier du 20 mars 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique () ".
3. M. A ayant produit un bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la trésorerie en date du 7 mars 2024 démontrant que la dette de revenu de solidarité active en litige était soldée, l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur. Par lettre du 20 mars 2024, mise à disposition de M. A le même jour via l'application " Télérecours citoyen " et lue le 21 mars suivant, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Par suite, M. A n'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée, pour information, au département du Var.
Fait à Toulon, le 27 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.