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2303053 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Residence Permit Challenge After Obtaining Work Authorization

Numéro de cause 2303053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of the implicit rejection of her residence permit application and an order compelling the administrative authority to issue a permit or reconsider her situation, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her petition after obtaining a receipt for her application that included a work authorization. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning procedural dispositions, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Residence Permit Challenge After Obtaining Work Authorization: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning procedural dispositions, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisations de séjour procédure en annulation retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Mme B A be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2211448
Claimant Withdraws Residence Permit Challenge
2202774
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2306248
Petitioner Withdraws Residence Permit Renewal Challenge After Obtaining Desired Permit
2410271
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2300885
Petitioner Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal After Administrative Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Mme B A be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme C B A, représentée par Me Munir, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 26 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme B A, qui indique avoir été mise en possession par la préfecture des Alpes-Maritimes d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, a déclaré par suite se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme C B A, ressortissante comorienne, née le 27 septembre 1982, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.