Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision withdrawing their residence permit and requested the restoration of their 10-year card, along with associated legal costs. The court, pursuant to the administrative justice code, invited the petitioner by letter on June 23, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide this confirmation, the court ruled that they must be considered to have withdrawn their entire request, and therefore issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Lack of Confirmation: The court, pursuant to the administrative justice code, invited the petitioner by letter on June 23, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide this confirmation, the court ruled that they must be considered to have withdrawn their entire request, and therefore issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the President of the judicial panel the power to issue an order accepting withdrawals.
This provision is the legal basis for considering the appeal withdrawn because the appellant failed to confirm the maintenance of his conclusions after being requested to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par Me Netry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle sa carte de résident lui a été retirée ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer sa carte de résident pour une durée de 10 ans, dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 23 juin 2023, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 23 juin 2023, notifiée au conseil de M. B au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le 26 juin sur cette même application, M. B a été invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2023.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303052