Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303051 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Issuance of Residency Card

Numéro de cause 2303051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking judicial review after the prefectural services implicitly refused to issue a residency card following an application submitted in September 2021. After being formally invited by the court to confirm the continuation of their claims, the applicant responded by stating they had obtained the residency card in July 2023, which, under the Code of Administrative Justice, signifies that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal. Therefore, the court formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Due to Issuance of Residency Card: After being formally invited by the court to confirm the continuation of their claims, the applicant responded by stating they had obtained the residency card in July 2023, which, under the Code of Administrative Justice, signifies that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal. Therefore, the court formally recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation de séjour positions administratives expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (donner acte des désistements).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of Mr. B's withdrawal (désistement) of his request.
Généré par l'IA
2417163
Withdrawal of Appeal Against Residency Card Denial
2418544
Withdrawal of Appeal Regarding Residency Card Refusal
2301783
Prefectural Decision Refusing Residency Card and Application Withdrawal
2304530
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Following Issuance of Resident Card
2103231
Applicant Withdraws Appeal Following Unconditional Withdrawal of Residency Card Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of Mr. B's withdrawal (désistement) of his request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B saisit le tribunal compte tenu du refus implicite opposé par les services préfectoraux à sa demande de carte de résident, déposée en septembre 2021.

M. B a été invité par courrier du 14 novembre 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

En réponse à cette demande M. B a indiqué, par mémoire enregistré le

9 janvier 2025, qu'il était titulaire d'une carte de résident depuis juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 14 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En réponse à cette demande, M. B a confirmé au tribunal qu'il était bien titulaire d'une carte de résident depuis le mois de juillet 2023. Il doit, ce faisant être regardé comme se désistant de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.