Residence Permit Application Mootness and Costs Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit refusal of a one-year residence permit ("private and family life") and an order compelling the prefect to issue the permit or, alternatively, to reconsider the application while granting a provisional permit, also seeking costs reimbursement. The court determined that since the petitioner was actually issued the requested residence permit on October 24, 2023, the primary conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading to a decision of no necessity to rule on those points, and the request for costs under the relevant administrative law provisions was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Mootness and Costs Denial: The court determined that since the petitioner was actually issued the requested residence permit on October 24, 2023, the primary conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading to a decision of no necessity to rule on those points, and the request for costs under the relevant administrative law provisions was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article disposes that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction, which is the procedural outcome of the case.
This article rejects the conclusions requesting costs based on the cited legal provisions.
This provision concerning legal aid costs was cited in the rejected conclusions in Article 2.
This provision concerning costs was cited in the rejected conclusions in Article 2.
The decision to not rule on the merits (Article 1) is based on the explicit authority granted to the designated magistrate under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé quatre mois après le 10 juin 2022 suite à la demande de titre de séjour envoyée le 9 février 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dire qu'il sera délivré immédiatement à une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dire qu'il lui sera délivré immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction du dossier ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, par la préfète de Meurthe-et-Moselle, le titre de séjour dont il sollicitait le renouvellement, le 24 octobre 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot.
Fait à Nancy, le 29 août 2024.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.