Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303051 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Subsidy Increase

Numéro de cause 2303051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision refusing a subsidy and the implicit rejection of an administrative appeal concerning a grant under an agricultural provision; however, the administrative authority subsequently paid a significantly larger subsidy amount, leading the requester to formally and unequivocally withdraw their initial request, whereupon the court, pursuant to procedural rules allowing for the formal recording of such withdrawals, issued an order acknowledging the complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Subsidy Increase: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention décisions incidentes procédure en annulation retrait de la demande renonciation à la concession annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
Généré par l'IA
2400186
Subsidy Granted After Appeal Withdrawal
2302990
Withdrawal of Application Following Re-examination and Payment of Subsidy
2304419
Administrative Withdrawal of Subsidy Appeal Following Restored Funding
2409354
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs
2408934
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dit C, lui a accordé une subvention de 20 000 euros au titre du dispositif " Gel aval ", ensemble la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre à C de procéder au réexamen de son dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, C conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il soutient qu'il a procédé, en date du 28 décembre 2023, au versement à M. A d'une subvention d'un montant de 197 860,87 euros.

Par un acte, enregistré le 16 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FrandeAgriMer.

Fait à Pau, le 20 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,