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2303050 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Family Allowance Fund Debt Waiver

Numéro de cause 2303050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund's decision that refused a waiver of an active solidarity income debt of €842.70 and requested a total waiver of this debt. Subsequently, the petitioner formally and completely withdrew their claim. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to this pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Family Allowance Fund Debt Waiver: Subsequently, the petitioner formally and completely withdrew their claim. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to this pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite solidarité familiale reconnaissance de dette abstraite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to take note of the withdrawal of the request.
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2202667
Withdrawal in Family Allowance Debt Waiver Case
2302448
Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal
2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt
2403352
Family Allowance Fund Debt Waiver Withdrawal
2400688
Family Allowance Fund Debt Waiver Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 842,70 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 27 novembre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.