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2303049 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Refusal of Tourist Accommodation Permit

Numéro de cause 2303049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a municipal decision from December 14, 2022, which refused authorization to change the use of a residential property to a furnished tourist accommodation; however, the court issued an order to record the subsequent, pure and simple withdrawals of the action by both requesters, which renders the initial request moot, consistent with the court's authority under administrative justice rules to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Refusal of Tourist Accommodation Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative retrait de l'autorisation changement d'affectation suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Although not explicitly cited in the final orders, the text shows that the applicant was informed of the consequence of withdrawal based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order.
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2204476
Withdrawal of Appeal Regarding Tourist Accommodation Authorization
2303179
Withdrawal of Annulment Request for Refusal of Tourist Rental Use Change
2200591
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Building Permit Refusal
2300537
Withdrawal of Action Challenging Building Permit
2403499
Withdrawal of Action Challenging Building Permit Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Although not explicitly cited in the final orders, the text shows that the applicant was informed of the consequence of withdrawal based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B et M. C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S1221 du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 5 avenue Malausséna, 5ème étage, lot n°54, à Nice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par un arrêté n° US 06088 22 S1221 A du 12 juin 2024, le maire de la commune a abrogé l'arrêté du 14 décembre 2022 en litige.

Par un acte, enregistré le 27 août 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par une lettre du 27 août 2024, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. D a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 novembre 2024, M. D a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, Mme B et M. D demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S1221 du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 5 avenue Malausséna, 5ème étage, lot n°54, à Nice. Par des actes, respectivement enregistrés le 27 août 2024 et le 14 novembre 2024, Mme B et M. D ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de Mme B et M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. C D et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 27 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.