Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order from February 10, 2023, which mandated immediate departure from French territory, designated the country of removal, imposed a two-year re-entry ban, and ordered residency in a specific location. The court, relying on the administrative justice code, determined that jurisdiction for the review of the residency assignment rested with the administrative tribunal in the region where the applicant was residing at the time of filing. Since the applicant was under a residency assignment in the Hauts-de-Seine department when the claim was filed, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over the Hauts-de-Seine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, relying on the administrative justice code, determined that jurisdiction for the review of the residency assignment rested with the administrative tribunal in the region where the applicant was residing at the time of filing. Since the applicant was under a residency assignment in the Hauts-de-Seine department when the claim was filed, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over the Hauts-de-Seine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the core decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the power of the President or designated judge to issue an order, specifically allowing for the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the place of residence assignment, which justifies the transfer.
This provision defines the jurisdiction (the Tribunal of Cergy-Pontoise) covering the Hauts-de-Seine department where the applicant was assigned to residence, which is the basis for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2023, M. A B, représenté par Me Toujas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ; / (). "
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B était assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, en vertu de l'arrêté du 10 février 2023 du préfet de ce département pris en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 13 février 2023.
Le magistrat désigné,
H. C
N°2303049/8