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2303048 Généré par l'IA

Petitioner Discontinues Action Following Cancellation of Enforcement Order

Numéro de cause 2303048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an enforcement order issued by a metropolitan authority for the recovery of an alleged salary overpayment of €1,057.26; however, the authority subsequently cancelled the contested enforcement order, and the petitioner subsequently filed a notice of discontinuance of the action. The court granted the discontinuance pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the presiding judge to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Discontinues Action Following Cancellation of Enforcement Order: The court granted the discontinuance pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the presiding judge to take note of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorisation d'exécution autorité administrative prétention en poursuite contestation de la radiation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to give notice of discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the discontinuance of the request based on the procedural rule cited above.
Généré par l'IA
2200044
Discontinuance of Administrative Action Accepted by Ordinance
2202368
Case Discontinuance Following Withdrawal from Annulment Action
2403915
Discontinuance of Action Granted Upon Notice
2202559
Enforcement Order Challenge Dismissed Due to Claimant Inaction
2201459
Petitioner's Withdrawal of Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to give notice of discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the discontinuance of the request based on the procedural rule cited above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M. A B déclare contester le titre exécutoire, d'un montant de 1 057,26 euros, émis le 29 mars 2023 par Toulouse Métropole pour le recouvrement d'un trop perçu sur salaire.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, Toulouse Métropole conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'elle a procédé à l'annulation du titre exécutoire attaqué.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Toulouse Métropole.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef :