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2303048 Généré par l'IA

Challenge to Medical Expert Report Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2303048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a medical expert report dated April 24, 2023, by requesting the administrative tribunal to order a reassessment of their medical file, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because a medical expert report does not constitute an administrative decision subject to an action for annulment, making the filing irreparable under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Challenge to Medical Expert Report Dismissed as Inadmissible: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport d'expertise médicale réévaluation médicale recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union rapports médicaux contradictoires responsabilité médicale

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance (item 4°).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The request was rejected based on the justification provided in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2406308
Dismissal of Petition Against Medical Expert Report for Lack of Judicial Reviewability
2204780
Petitioner's Challenge to Medical Expert's Disability Rating Dismissed for Procedural Defects
2304872
Request for Judicial Expertise on Medical Care Conditions Rejected as Challenge to Prior Administrative Finding
2206775
Judicial Review of Non-Binding Medical Opinion Dismissed
2507963
Refusal of Pre-Litigation Expert Medical Examination Request Due to Sufficiency of Prior CRCI Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The request was rejected based on the justification provided in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance (item 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B conteste le rapport d'expertise médicale du 24 avril 2023 et demande au tribunal d'ordonner le réexamen de son dossier médical.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'une expertise médicale a été effectuée le 24 mars 2023 donnant lieu à un rapport qui n'a pas été fourni par la requérante. En tout état de cause, un rapport d'expertise médicale ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la requête de Mme B qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.