Tax Aid Dispute Dismissal Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a tax authority's decision refusing solidarity fund aid for June 2021, requesting an order for reconsideration and costs. Following a proposed mediation which the administration accepted after indicating its services would process the payment, the applicant formally withdrew its request. The court, citing the relevant administrative code article concerning uncontested withdrawals, issued an order simply recording the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Aid Dispute Dismissal Upon Withdrawal: Following a proposed mediation which the administration accepted after indicating its services would process the payment, the applicant formally withdrew its request. The court, citing the relevant administrative code article concerning uncontested withdrawals, issued an order simply recording the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge waivers (désistements) by order.
The court explicitly acknowledged the withdrawal (désistement) of the company CLC Galerie's request based on the powers granted by Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, la société CLC Galerie, représentée par Me Michel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Marignane a refusé de lui attribuer, au titre du mois de juin 2021, l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises prévu par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 à hauteur de 43 018 euros ;
2°) d'enjoindre au service des impôts des entreprises de Marignane de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 31 mars 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
Par un courrier, enregistré le 4 avril 2023, la société CLC Galerie, représentée par Me Michel, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.
Par un courrier, enregistré le 21 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a informé le tribunal refuser cette proposition de médiation au motif qu'après examen du dossier, ses services procèderont au versement de l'aide sollicitée pour le mois de juin 2021.
Par un courrier du 9 mai 2023, le conseil de la société CLC Galerie a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la société CLC Galerie, représentée par Me Michel, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société CLC Galerie étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CLC Galerie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CLC Galerie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière